Retrouvez-nous sur :

ChamberSign France

LE CERTIFICAT ELECTRONIQUE TOUT COMME LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DEVIENNENT INCONTOURNABLES DANS LA RELATION ORGANISMES PUBLICS ET FOURNISSEURS DE L’ETAT.

 

Le certificat et la signature électroniques deviennent incontournables et s’imposent dans la relation entre les établissements publics français et les fournisseurs de l’Etat.

En effet, depuis le 1er octobre 2018, les appels d’offres s’effectuent obligatoirement sous forme dématérialisée. La signature électronique est dès lors devenue nécessaire.

Par ailleurs, au 1er janvier 2019, toutes les entreprises de plus de 10 salariés devront transmettre leurs factures de manière électronique. Il convient ainsi de justifier de l’intégrité des données et de sécuriser les flux à l’aide de certificats numériques.

 

 

Commande publique et appels d’offres : depuis le 1er octobre 2018, un certificat de signature électronique s’impose.

Le décret réformant la commande publique du 25 mars 2016 s’applique depuis le 1er octobre 2018. Cela signifie que les procédures de passation des marchés supérieurs à 25 000 € sont obligatoirement effectuées de façon dématérialisée à partir de plateformes en ligne.

Dorénavant, tous les documents, que ce soit les dossiers de consultation, les dossiers de candidature, les questions/réponses des acheteurs et des entreprises, les demandes d’informations, de compléments d’information, les échanges relatifs à la négociation ou encore les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.) doivent s’effectuer de manière électronique. L’objectif est d’arriver à la « full démat » à l’horizon 2022.

La signature électronique de l’offre est donc inévitable du côté des acheteurs comme du côté des entreprises (grandes entreprises TPE, artisans, commerçants…)
Il est à rappeler que la signature numérique a la même valeur juridique que la signature manuscrite. Elle engage son titulaire selon ses fonctions au sein de son organisation.

L’article 56 du nouveau code des marchés publics prévoit de répondre à un appel d’offre par voie électronique, sous réserve d’utiliser un certificat numérique, conforme à l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique pris en application de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics, et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Le certificat de signature électronique utilisé doit être qualifié et doit répondre à la réglementation eIDAS. Il est donc obligatoirement délivré par une Autorité de Certification. En tant que tiers de confiance, elle s’engage sur l’identité du titulaire du certificat.

 

 

Chorus pro : au 1er janvier 2019, obligation pour les entreprises de plus de 10 salariés d’adresser de manière électronique leurs factures aux établissements publics.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 impose à l’Etat, depuis le 1er Janvier 2012, de pouvoir réceptionner, de manière électronique, les factures. A compter du 1er janvier 2019, toutes les entreprises de plus de 10 salariés, fournisseurs de l’Etat, auront l’obligation de transmettre leurs factures de manière dématérialisée.

Il existe deux types de dépôts de factures possibles :

  • Le mode portail permet de déposer une facture électronique au format Pdf. Cette dernière, pourra, pour répondre aux obligations légales fiscales, être signée électroniquement au moyen d’un certificat de signature électronique. Ainsi, les données du document seront scellées et l’identité de l’émetteur garantie.
  • Le mode service (API – Application Programming interface) permet aux éditeurs de logiciels et applications métiers de s’interconnecter avec les services Chorus Pro. Pour sécuriser ce transfert de flux, il est obligatoire de chiffrer les données et d’authentifier l’identité de l’entreprise émettrice. L’usage de certificats de type serveur et/ou client-serveur est donc nécessaire. Ces certificats électroniques doivent obligatoirement répondre aux obligations françaises du Référentiel Général de Sécurité (RGS)

 


Autorité de Certification, tiers de confiance,
Expert en certificats électroniques et dématérialisation sécurisée
www.chambersign.fr