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Service de cantine Les collèges doivent-ils toujours proposer ce service ?

Le caractère facultatif du service de restauration dans les collèges est confirmé suite à la décision rendue le 24 juin 2019 par le Conseil d’État.

 

Depuis le 1er janvier 2005, la mission de restauration dans les collèges a été transférée de l’État au département (loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales).

À ce titre, une commune a souhaité que son département prenne à son compte les dépenses liées au service de restauration de son collège et ainsi, saisi la Cour administrative d’appel.

Cette dernière a condamné le département estimant que ces dépenses étaient bien à sa charge, car jugées obligatoires.

Mais le Conseil d’État a censuré l’arrêt attaqué et son raisonnement. Pour lui, si le législateur a entendu transférer de l’État aux départements la charge du service de restauration dans les collèges, il n’a pas entendu à cette occasion transformer ce service public administratif, jusqu’alors facultatif, en service public obligatoire.

 

Textes de référence
Décision n° 409659 Conseil d’État du 24 juin 2019