Retrouvez-nous sur :

URBANISME / AMENAGEMENT

Dématérialisation des permis de construire : attention au délai !

La loi prévoit que le 8 novembre 2018, une demande de permis de construire pourra être faite par internet par tout administré (décret du 4 novembre 2016). Mais tant les collectivités que les services instructeurs de l’État semblent loin d’être prêts. Un report est-il envisageable, comme le souhaite beaucoup de collectivités. En novembre prochain, les collectivités devront donc être capables de recevoir en ligne les demandes de différents types de permis de construire, ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner (DIA). Or, la procédure, le guichet dématérialisé, les règles applicables sont loin d’être définis. Pourtant, un groupe de travail national (avec collectivités, associations d’élus, etc.) réfléchit à la faisabilité d’une plateforme d’État pour les DIA, qui serait étendue aux permis de construire. Mais l’État entend développer la nouvelle plateforme « demarches-simplifiees.fr ». Les discussions sont donc difficiles pour trouver une solution (avec le souhait de procédure unique pour éviter tout contentieux). Les collectives entendent rester prudentes, misant sur la mise à disposition d’un outil par l’État. Les discussions à venir sur le projet de loi « évolution sur le logement et amélioration du numérique » sont donc très attendues et devraient apporter réponses ou un report… ?

Pour en savoir plus : Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale