Lorsque deux époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage, le divorce par consentement mutuel permet généralement d’éviter une longue procédure contentieuse devant le juge. Mais « divorce amiable » ne signifie pas divorce improvisé : avocat, convention, partage des biens, enfants et notaire suivent un ordre précis. Une erreur dans la procédure peut retarder la rupture ou fragiliser les droits d’un époux. Voici donc comment préparer l’accord, signer la convention et finaliser le divorce.
Sommaire
Comment préparer correctement un divorce par consentement mutuel ?
Le consentement mutuel suppose un accord complet des époux : ils doivent vouloir divorcer mais également s’entendre sur toutes les conséquences du divorce. Dans la procédure amiable habituelle, chaque époux doit avoir son propre avocat, même lorsqu’aucun conflit n’oppose le couple. Les deux avocats accompagnent ainsi séparément leurs clients avant de rédiger ensemble la convention.
Choisir les avocats et fixer les conséquences du divorce
Chaque époux choisit un avocat différent, et les deux avocats ne peuvent pas appartenir à la même structure professionnelle. Cette protection garantit que chacun reçoit un conseil indépendant. Les époux examinent ensuite le logement, les biens, les dettes, une éventuelle prestation compensatoire et les questions concernant les enfants.
Cette préparation évite certaines erreurs pendant le divorce susceptibles de compliquer une séparation pourtant engagée par consentement mutuel. La convention doit régler l’ensemble des effets du divorce avant que les époux puissent la signer. En présence d’enfants, elle précise notamment leur résidence, l’autorité parentale et, si nécessaire, la pension alimentaire.
Rédiger la convention puis organiser le partage des biens
Les avocats rédigent ensuite le projet de convention. Celui-ci indique notamment la répartition des biens, les conséquences financières du divorce, le nom d’usage et les dispositions relatives aux enfants. En présence d’un bien immobilier commun, la liquidation du régime matrimonial nécessite l’intervention d’un notaire.
Comprendre le rôle du notaire est particulièrement utile lorsqu’un logement ou un crédit immobilier doit être partagé au moment de la rupture du mariage. Chaque avocat adresse ensuite le projet à son client par lettre recommandée. Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours commence alors. Les époux ne peuvent signer la convention avant l’expiration de ce délai. Cette étape protège leur consentement et leur laisse le temps de relire leurs droits et engagements.
De la signature au notaire : comment la procédure devient-elle définitive ?
Après le délai de réflexion, les deux époux et leurs avocats se réunissent pour signer la convention de divorce. Dans la procédure classique par consentement mutuel, le juge n’intervient donc normalement pas. Dans les sept jours suivant la signature, l’un des avocats transmet la convention au notaire afin qu’elle soit déposée au rang de ses minutes.
Le déroulement peut être résumé ainsi :
- accord des époux sur le divorce et choix d’un avocat par chacun ;
- négociation des conséquences du mariage et rédaction de la convention ;
- délai obligatoire de réflexion de 15 jours ;
- signature par les époux et les avocats ;
- transmission au notaire du dépôt de la convention et mise à jour de l’état civil.
Les questions financières ne doivent pas être négligées. Un couple ayant encore des engagements bancaires devra notamment organiser ses remboursements. Savoir comment gérer un crédit en cours peut aider à anticiper les démarches avec la banque, sans supprimer les obligations prévues par le contrat. Le notaire contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. Son dépôt confère ensuite à la convention date certaine et force exécutoire.
Le juge intervient toutefois lorsqu’un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu ; la convention doit alors suivre une procédure judiciaire d’homologation. Par ailleurs, lorsqu’un époux est soumis à certaines mesures de protection juridique, le divorce par consentement mutuel conventionnel n’est pas possible. Si les époux ne parviennent plus à un accord complet, ils devront également s’orienter vers une autre procédure de divorce.
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Émilie Garcia est juriste spécialisée dans le droit du travail, elle éclaire les questions légales complexes et rédige des articles accessibles pour tous.
