La souscription à une assurance habitation est obligatoire pour le locataire ou le copropriétaire et facultative pour le propriétaire. Il est important de choisir la meilleure offre pour son profil au risque de faire face à des déconvenues très déplaisantes. Fort heureusement, la mise en place de la loi Chatel de 2005 facilite la résiliation du contrat d’assurance. Celle-ci permet de s’opposer au renouvellement automatique du contrat et de se libérer d’un mauvais choix. Il s’agit là d’une procédure que peu de personnes connaissent. Découvrez dans cet article l’impact de la loi Chatel sur l’assurance habitation pour une maison individuelle.
Sommaire
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
La loi Chatel est mise en place le 1er août 2005 par le député Luc Chatel afin d’aider les assurés à changer plus facilement leur assurance. Le but était d’inciter les établissements d’assurance à faire preuve de transparence. Ceux-ci devront désormais envoyer un avis de renouvellement chaque année pour informer l’assuré de la date limite de résiliation.
Qu’est-ce que la loi Chatel a changé pour l’assurance habitation ?
La mise en place de la loi Chatel permhttps://www.youtube.com/watch?v=ylew5U94mGwet aux bénéficiaires d’une assurance habitation d’avoir une meilleure connaissance de leurs droits en vue de changer plus facilement leur assurance. Autrefois, les contrats étaient reconduits automatiquement chaque année. Les assurés ne pouvaient alors pas envisager de changer d’assurance habitation. Aujourd’hui, ils peuvent résilier leur contrat et comparer les offres afin de trouver une meilleure.
En effet, la résiliation d’une assurance habitation avant la mise en place de la loi Chatel était un véritable parcours du combattant. Il fallait surveiller de près la date d’anniversaire du contrat. L’assuré devait informer son assureur de sa volonté d’annuler le contrat pour sa maison individuelle à la fin de l’année d’engagement. Il devra le faire au moins deux mois avant par lettre recommandée.
La loi Chatel est venue empêcher le renouvellement automatique du contrat et faciliter le processus de changement d’assurance habitation. Son intervention a entraîné la modernisation des rapports commerciaux entre les assurés et les établissements d’assurance. Désormais, vous pouvez facilement jouer la concurrence afin d’obtenir une meilleure offre sur le marché pour votre maison individuelle. Ce succès a d’ailleurs permis la mise en place de la loi Hamon de 2014 qui se concentre sur la protection des assurés. Celle-ci leur permet de résilier certaines assurances à n’importe quel moment après la première année.
Que faire si l’assureur ne respecte pas les termes de la loi Chatel ?
Selon la loi Chatel, les assureurs sont tenus de vous transmettre un avis d’expiration annuelle à leurs assurés. Ces derniers devront recevoir entre trois mois et deux semaines avant la date limite pour la résiliation. L’avis en question doit clairement mentionner la période durant laquelle vous pouvez résilier le contrat. Si ces obligations ne sont pas respectées, vous pouvez exiger une résiliation de votre contrat dans les 20 jours ou immédiatement selon les circonstances.
Selon la situation, vous devrez suivre une certaine procédure :
- L’avis est reçu entre 3 mois et 2 semaines avant la date limite pour la résiliation et la date d’échéance y apparaît : l’assuré peut résilier le contrat à la date définie. Il suffira de transmettre une lettre de résiliation avant un délai de 15 jours ;
- L’avis est reçu, mais la date d’échéance n’apparaît pas dans le courrier : l’assuré peut résilier son contrat à la date d’échéance après avoir cherché la date exacte dans les documents ;
- L’avis est reçu, mais les délais imposés par la loi Chatel ne sont pas respectés : l’assuré bénéficie d’un délai supplémentaire de 20 jours pour transmettre la lettre de résiliation avec mention de la loi ;
- L’assureur n’a même pas envoyé l’avis d’échéance : l’assuré peut résilier son contrat à n’importe quel moment, sans risquer une pénalisation.
