Procédures de déclaration de revenus pour micro entreprise

Créer son entreprise pour vivre sa passion est une bonne chose. Mais, cela engendre également des obligations dont la déclaration des chiffres d’affaires. Le non-respect de cette obligation peut exposer à des sanctions telles que le payement des pénalités, voire le retrait du statut juridique d’auto-entrepreneur. C’est pourquoi, dans la suite de ce qui suit, nous vous montrerons les procédures à suivre pour déclarer vos revenus de micro-entreprise à temps.

La déclaration auto entreprise avec le formulaire 2042-C-Pro

Le formulaire 2042-C-Pro permet à un auto-entrepreneur de déclarer le montant de son chiffre d’affaires. La somme déclarée sera directement déduite lors du calcul de son impôt. Ainsi, le montant dont il s’agit varie en fonction de l’activité exercée par ce dernier par l’auto-entrepreneur.

Lorsqu’il s’agit des activités d’achat de bien destiné à être vendu ou des produits à base de matières premières, le taux déduit est de 71% du montant du chiffre d’affaires. Ce taux est réduit de 50 % du montant du chiffre d’affaires lorsqu’il s’agit d’activités industrielles ou de 34 % pour les activités libérales. La déclaration se fait en ligne, sur le site des impôts, mais peut être sous certaines exceptions faite sur papier.

La déclaration de revenus selon le régime du versement libéral

Le régime libéral est une option de déclaration des revenus en qualité d’auto-entrepreneur. Il permet d’avoir un barème fixe pour ses revenus imposables. De la même façon, ce régime permet au dirigeant de payer l’impôt de la société parallèlement à l’encaissement du chiffre d’affaires. Le dirigeant peut payer également dans le même temps ses charges sociales.

Cependant, il est à noter que le régime libéral exige de la part du bénéficiaire trois grandes conditions à remplir. La première est relative au revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année d’exercice et exige que ce revenu soit inférieur ou égal à un montant qui varie selon la part de quotient familial. Ainsi, le montant versé est majoré de 50% par demi-part ou de 25% par quart de part supplémentaire.

La seconde condition décrète que le nombre total du chiffre d’affaires de la micro-entreprise doit être inférieur ou égal à :

  • 170 000 € lorsqu’il s’agit d’une entreprise spécialisée dans la vente(grandes marchandises d’objets, fournitures des denrées…) ;
  • 70 000 € pour les prestataires de service relevant des BICS et les professionnels libéraux relevant des BNC ;
  • Pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité mixte, le chiffre d’affaires global annuel doit être inférieur ou égal à 170 000 € et la partie relative aux activités de service à 70 000 €.

Enfin, la troisième condition exige que le chiffre d’affaires de la micro-entreprise s’entende ‘’hors taxe’’.

La déclaration selon le cadre correspondant à la nature des activités

Dans la mesure où les activités que vous exercez en tant que micro-entrepreneur ne correspondent pas à la nature des deux premiers domaines de déclaration citée précédemment, vous disposez d‘une plus grande marge en déclarant vos revenus selon votre nature d’activité. Pour ce faire, vous devez indiquer, dans les procédures de déclaration quelques mentions obligatoires, dont le montant total hors taxes de votre chiffre d’affaires encaissé dans l’année qui précède la date de déclaration et le nombre de mois pendant lesquels votre micro-entreprise a été activée.

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