Entreprendre nécessite de prendre un certain nombre de dispositions surtout en matière de paiement des cotisations sociales. Parmi ces obligations figure la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI), un document requis pour bénéficier de la protection sociale. Dans sa gestion, le chef d’entreprise doit la remplir chaque année en mentionnant ses revenus professionnels. Cette formalité constitue la base de calcul des cotisations et contributions sociales que l’entrepreneur aura à payer. Plus d’informations dans cet article.
Sommaire
Qu’est-ce que la DSI ?
La Déclaration Sociale des Indépendants ou DSI est aujourd’hui ce qu’était la déclaration commune des revenus des professions indépendantes. Elle consiste à déclarer les revenus non-salariés et aussi à établir le revenu pour le calcul des charges sociales telles que :
- Cotisations obligatoires de Sécurité sociale (allocations familiales, maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès…) ;
- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- Cotisation sociale généralisée (CSG).
La DSI est une formalité obligatoire pour tous travailleurs indépendants non agricoles, y compris les travailleurs qui ne sont pas imposables. De plus, elle doit être faite lorsque leur revenu est nul, ou même s’ils sont susceptibles d’obtenir une exonération totale ou partielle de cotisations sociales. La déclaration se fait chaque année entre les mois d’avril et de juin.
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Comment faire votre déclaration DSI sur Net entreprise ?
Net entreprise est le portail officiel des déclarations sociales. Pour faire votre DSI sur cette plateforme, vous devez au préalable y être inscrit. Si l’inscription est simple et ne vous prend que quelques minutes, prenez cependant la peine de vérifier si vos collègues sont déjà inscrits. Si c’est le cas, ils pourront vous inscrire comme déclarant.
Une fois votre inscription effectuée, vous pourrez vous connecter sur votre ‘’menu personnalisé’’. Ensuite, vous renseignerez vos informations et choisirez ‘’DSI’’. À présent, vous pourrez effectuer votre déclaration tant que le délai pour le faire n’est pas passé. Auquel cas, vous paierez une pénalité de 10%.
Concrètement, comment remplir votre DSI ?
Pour remplir votre déclaration, vous devez vous procurer le formulaire de déclaration qui dispose de diverses rubriques. Vous devez les compléter tout en tenant compte du régime d’imposition de votre société.
- Une rubrique ‘’bénéfices’’ (XA) et une rubrique ‘’déficit’’ (XB) pour un régime réel. Il s’agira de renseigner les montants respectivement dans les cases y correspondantes ;
- Trois rubriques pour le régime micro que vous complèterez en fonction l’activité que vous exercez dans votre entreprise. La case XC s’il s’agit d’une activité de vente ou de fourniture de logement. Pour la prestation de service, c’est la case XD et pour les activités non commerciales, ce sera XE ;
- Deux rubriques pour les entreprises qui sont soumises à l’IS. Si vous avez une rémunération, vous devez l’inscrire dans la case XG. Si au contraire vous versez des dividendes, ce sera la case XH.
Dans le cas où vous êtes un professionnel qui exerce diverses activités, vous n’aurez à remplir qu’une seule déclaration. Si certaines de ces activités ont le même régime fiscal, il faudra les additionner et mettre le résultat dans la rubrique qui convient.
La déclaration peut être faite par saisie de formulaire à l’écran (EFI), par dépôt de fichier structuré issu de votre logiciel de paie (EDI) ou encore par l’application mobile disponible sur smartphone et tablettes.
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