Acheter un logement à deux sans être marié est une situation de plus en plus courante. Mais lorsque la séparation survient, la présence d’un crédit immobilier commun rend difficile le partage du bien. Comment sortir de l’indivision ? Comment gérer le prêt restant dû ? Dans le contexte généralement tendu de la séparation, le notaire devient un médiateur et un conseiller indispensable. Son intervention permet de trouver un terrain d’entente pour organiser la sortie de l’indivision de la manière la plus juste et la moins conflictuelle possible, évitant ainsi une procédure judiciaire longue et coûteuse. Plus de précisions sur son rôle dans la suite de cet article.
Sommaire
Le médiateur idéal pour éviter le conflit judiciaire
Lorsqu’un couple non marié se sépare, la loi (article 815 du Code civil) est très claire : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Cela signifie qu’un des concubins peut exiger la vente du bien, même si l’autre s’y oppose. Si le désaccord persiste, la seule issue est de saisir le tribunal, ce qui implique de prendre des avocats et de s’engager dans une procédure longue et onéreuse.
La crainte de ce partage judiciaire incite souvent les ex-conjoints à se retrouver chez le notaire. Son bureau devient alors un espace neutre et propice à la négociation. En tant qu’officier public, il expose les différentes options de manière impartiale et cherche une solution de partage amiable qui soit acceptable et équilibrée pour les deux parties.
Un intermédiaire essentiel pour organiser le rachat des parts
En cas de séparation d’un couple non marié ayant un crédit immobilier en cours, l’une des solutions les plus fréquentes est le rachat des parts de l’un par l’autre. Le notaire joue alors un rôle central pour formaliser cette opération appelée partage avec soulte. À ce niveau, son intervention consiste à :
- faire une estimation juste de la valeur du bien immobilier ;
- calculer le montant exact du capital restant dû sur le prêt immobilier ;
- déterminer le montant de la soulte, c’est-à-dire la somme que celui qui conserve le bien doit verser à l’autre pour racheter sa part, après déduction de la dette commune ;
- rédiger l’acte notarié de licitation qui officialise le transfert de propriété.
En outre, le notaire s’assure également que celui qui rachète la part a bien les capacités financières pour le faire. Il vérifie que la banque accepte de désolidariser l’emprunteur sortant et que le repreneur peut assumer seul le crédit.
Un acteur incontournable pour la vente du bien
Si le rachat de parts n’est pas possible (faute d’accord ou de moyens financiers suffisants), le notaire oriente le couple vers la vente de gré à gré. Cette solution consiste à vendre le logement à une tierce personne sur le marché immobilier.
Ici, le rôle du notaire est de superviser l’ensemble de la transaction. Il s’occupe de la rédaction du compromis, puis de l’acte de vente authentique. Une fois la vente conclue, il s’assure en priorité du remboursement du crédit immobilier en cours auprès de la banque.
Enfin, il procède à la répartition du solde éventuel entre les deux ex-conjoints. Cette répartition se fait au prorata des parts de chacun telles qu’elles sont inscrites dans l’acte d’achat initial. Cela met un terme définitif à l’indivision.
Articles similaires
- L’essentiel à savoir sur la formation mécanique moto
- Divorce : 10 erreurs à ne pas faire pour protéger ses intérêts
- Comment effectuer un rachat de crédit à la consommation sur 180 mois ?
- Où vendre ses livres sur internet ?
- Combien d’argent peut-on déposer en espèce à la banque sans présenter un justificatif ?
Émilie Garcia est juriste spécialisée dans le droit du travail, elle éclaire les questions légales complexes et rédige des articles accessibles pour tous.
